ARTICLE 1 - Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues par la société JACKON INSULATION GmbH auprès des acheteurs, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.

1.2 Les présentes  CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur.

1.3 Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à ce prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.  

1.4 Les modifications des présentes CGV sont portées à la connaissance de l'acheteur par écrit.

Les modifications sont réputées acceptées lorsque l'acheteur ne les conteste pas par écrit dans un délai d'un mois à compter de la date d'information de ces modifications

 

ARTICLE 2 - Offres et Commandes

2.1 Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'acheteur, matérialisée par un accusé de réception.

Les commandes doivent être confirmées par écrit.

2.2 Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue JACKON INSULATION par écrit avant l'expédition des produits.

Toute modification de commande doit, pour être valable, faire l'objet d'un accord écrit de la Société JACKON. Dans cette hypothèse, les délais de livraison sont interrompus ; un nouveau délai de livraison d'une durée identique au délai initial commence à courir à la date de l'acceptation par JACKON INSULATION de la demande de notification.

2.3 JACKON se réserve le droit d'apporter à tout moment toutes modifications qu'elle juge utile à ses produits, et sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, elle se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses catalogues et tarifs.

2.4 Les documents annexes aux offres (dessins, modèles, etc.) de toute nature, qu'ils soient ou non déposés ou brevetés, remis ou envoyés par JACKON restent toujours la propriété entière de JACKON et ne peuvent ni être communiqués, ni reproduits, ni exécutés sans son autorisation expresse.

Ces documents n'ont qu'une valeur indicative comme les informations de taille et de poids et, sauf mention expresse, n'engagent pas la société JACKON.

 

ARTICLE 3 - Tarifs

 

3.1 Sauf disposition contraire, les prix s'entendent nets, en euro, départ usine, sans emballage, et hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l'acheteur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer sont à la charge de l'acquéreur.

3.2 Les modifications des prix des matières premières et des charges salariales, deux mois après la conclusion du contrat, justifient la révision des prix.

3.3 Lorsque le prix est fonction du poids des marchandises, il se calcule sur la base du poids des échantillons validés par l'acheteur.

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

 

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

4.1 Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours nets à compter de la date de la facture comme indiqué sur la facture adressée à l'acheteur. Aucun escompte ne sera accordé, même en cas de paiement anticipé.

La société JACKON se réserve la possibilité de demander un prépaiement ou un paiement comptant en prévenant l'acquéreur avant l'acceptation de la commande.

4.2 Constitue un paiement au sens des présentes CGV, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à échéance convenue.

4.3 En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'acquéreur et le Vendeur sera en  droit de déclarer exigibles toutes créances en cours.

4.4 La compensation par l'acheteur avec des créances réciproques ou l'exercice d'un droit de rétention par l'acheteur ne sont admis que si les créances sont indiscutées ou judiciairement reconnues par une décision ayant autorité de chose jugée.

En cas de risque d'insolvabilité de l'acheteur, JACKON pourra conditionner la livraison par un paiement comptant ou la constitution d'une garantie par l'acheteur.

4.5. En cas de retard de paiement des intérêts moratoires sont dus à JACKON INSULATION de plein droit à compter de l'échéance et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, au taux de 1,5 fois le taux d'intérêts légal français.

 

Article 5 - Clause de réserve de propriété
 

5.1 En cas de défaut de paiement par l'acquéreur de tout ou partie du prix de la commande, le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'acquéreur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'acquéreur.

5.2 En cas de facturation en cours, la réserve de propriété vaut comme sûreté de la créance de JACKON.

5.3 Lorsque l'acheteur paye par chèque et que JACKON émet à cette fin une lettre de change de refinancement, la réserve de propriété ne s'éteint que lorsque JACKON ne peut plus être appelée au paiement au titre de la lettre de change.

5.4 L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son activité, à revendre les marchandises qui font l'objet de la réserve de propriété

Si les marchandises réservées sont vendues par l'acheteur en tant que telles, l'acheteur devra céder à JACKON la créance résultant de la revente à hauteur de la valeur des marchandises réservées cédées ainsi que des droits subsidiaires.

JACKON acceptera la cession.

Sur demande du vendeur, l'acheteur devra nommer les débiteurs cédés et leur notifier la cession.

Le Vendeur pourra alors notifier la cession lui-même. Il sera en droit d'encaisser les créances résultant de la revente.

Si les créances cédées sont recouvrées par le vendeur, l'acheteur est tenu de coopérer et en particulier devra remettre tous les documents et informations nécessaires au recouvrement.

En cas de retard de paiement ou de risques d'insolvabilité de l'acheteur, JACKON sera en droit de révoquer le mandat d'encaissement.

5.5 L'usinage, le façonnage, la transformation de la marchandise sous réserve de propriété a lieu au profit de JACKON en qualité de producteur au sens du paragraphe 950 du BGD.

Si les marchandises réservées sont intégrées ou mélangées avec des marchandises qui ne sont pas la propriété du vendeur, le vendeur devra être considéré comme copropriétaire. 

Il sera copropriétaire à la hauteur de la valeur des marchandises réservées par rapport au bien nouveau au jour de l'intégration.

5.6 Le vendeur dont la propriété est ainsi réservée peut revendiquer son bien en quelque main qu'il se trouve, en cas de non paiement du prix par l'acheteur ou de procédure collective le concernant, quand bien même ce bien aurait fait l'objet d'une transmission (vente ou autre) à une tierce personne.

Lorsque les marchandises de la société JACKON sont assimilés, transformés ou mélangés avec d'autres produits, son droit de revendication porte sur la partie du prix de vente de l'objet transformé ou réalisé avec les produits vendus par la société JACKON.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner. Le transfert des risques a lieu lors de l'arrivée du transport à destination (avant déchargement) en cas de livraison franco et à l’usine du vendeur en cas de livraison sans transport (après chargement).

5.7 L'acheteur s'interdit, en outre, de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.

L'acheteur devra immédiatement notifier au vendeur toute procédure d'exécution sur les marchandises réservées ou sur les créances cédées tout en lui remettant les documents nécessaires à la préservation de ses droits.

5.8 En cas de retard de paiement du contractant ou d'autres violations de ses obligations contractuelles, JACKON est en droit, après un délai raisonnable, d'interdire la vente de la marchandise sous réserve de propriété et d'en reprendre possession.

La prise de possession de la marchandise sous réserve de propriété ne vaut pas résiliation du contrat.

JACKON est en droit, si l'acheteur ne répond pas à ses obligations financières à l'échéance , de réaliser à tout moment et sans procédure judiciaire, les marchandises sous réserves de propriété, en tenant compte autant que possible des intérêts de l'acheteur.

La réalisation ne peut intervenir que moyennant un préavis de 14 jours.

5.9 En cas de sûreté constituée au profit de JACKON excédant de plus de 20 % le total des créances, JACKON est en droit à la demande de l'acheteur de restituer les biens objets de la sûreté ou de donner mainlevée.
 

ARTICLE 6 - Rabais, Remises et Ristournes

 

Sauf dispositions particulières, valent les règles suivantes :

<<En cas de remises et ristournes quantitatives>>

L'acheteur pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes prévues s'il y a lieu en annexe, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

<<En cas de remises et ristournes qualitatives>>

L'acheteur pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes prévues s'il y a lieu en annexe en contrepartie de la prise en charge, pour le compte du Fournisseur, de services spécifiquement désignés, également en annexe.

 

ARTICLE 7 - Livraison

 

7.1 Les délais de livraison sont mentionnés dans les confirmations de commandes par JACKON ou dans un document écrit avec l'acheteur.

Le respect des délais de livraison suppose la réception à bonne date de l'ensemble des documents à fournir par l'acheteur, ainsi que le respect par lui des conditions de paiement et autres obligations.

Si ces conditions ne sont pas réalisées dans les délais, le délai de livraison se prolonge pour une durée équivalente au retard pris par l'acheteur.

7.2 Le délai de livraison est réputé respecté en cas d'expédition ou de prise de livraison au siège de JACKON avant l'expiration du délai de livraison.

En cas de retard de livraison imputable à l'acheteur, le délai de livraison est réputé respecté par la notification de la disponibilité du produit avant l'expiration du délai de livraison.

7.3 JACKON mettra tout en œuvre pour respecter les délais de livraison.

JACKON n'encours aucune responsabilité pour des retards consécutifs à des difficultés de circulation.

7.4 En cas d'expédition par JACKON, le déchargement des marchandises a lieu par l'acheteur et sous sa responsabilité.

Si le transporteur participe au déchargement des marchandises, il le fait sous la responsabilité de l'acheteur.

7.5 Si JACKON est empêché de remplir ses obligations par la survenance de circonstances imprévisibles et exceptionnelles, si la livraison ne devient pas impossible, les délais se prolongent pour une durée équivalente à la durée de la difficulté rencontrée.

Si les susdites circonstances rendent la livraison impossible, JACKON est libéré de l'obligation de livrer.

JACKON devra en informer immédiatement l'acheteur.

7.6. Si le délai de livraison se prolonge de plus de 1 mois, l'acheteur est en droit de résilier le contrat.

L'acheteur ne pourra pas se prévaloir de dommages et intérêts.

7.7 Si l'expédition ou la livraison est retardée à la demande de l'acheteur, JACKON pourra, un mois à compter de la notification de la disponibilité de la livraison, mettre en compte des frais de stockage à hauteur de 0,5 % du montant net de la facturation pour chaque mois commencé.

Les frais de stockage sont limités à un total de 5 % du montant net de la facturation, à moins que JACKON ne démontre des frais plus élevés.

7.8 Les livraisons partielles sont admises dans des limites raisonnables.

7.9 La livraison doit correspondre aux standards à la règlementation en vigueur en République Fédérale d'Allemagne. L'acheteur endossera la responsabilité d'une réception conforme aux standards et réglementation technique étrangère.

En cas de nécessité de procéder à des vérifications dans l'usine de JACKON, celles-ci doivent être mises en œuvre par des sociétés de contrôles agréés en Allemagne.

Les frais sont à la charge de l'acheteur.

 

ARTICLE 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques
 

 

8.1 Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison ou réception desdits produits par l'acquéreur.

8.2 En cas de retard de livraison du fait de la responsabilité de l'acquéreur, les risques lui sont transférés dès le jour de la disponibilité des marchandises.

 

ARTICLE 9 - Responsabilité du Fournisseur - Garantie

 

9.1 Les produits livrés par le Vendeur bénéficient d'une garantie d'une durée de 12 mois, à compter de la date du transfert des risques.

9.2 Afin de faire valoir ses droits, l'acquéreur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 5 jours à compter de la réception de la marchandise.

Les vices qui, même après un examen attentif n'ont pu être décelés endéans ce délai, doivent être portés à la connaissance du Vendeur dans un délai de 5 jours à compter de leur découverte.

L'acheteur doit permettre à JACKON l'examen des vices par ses propres moyens ou à l'aide d'un tiers.

Si les marchandises, objets de la livraison, ont été manipulées, il appartient au l'acheteur de démontrer que les vices dont il se prévaut n'ont pas été provoqués par cette manipulation.

9.3 Le Vendeur pourra, dans un délai de 14 jours après notification du vice, remplacer ou réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.

Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

En cas d'échec de la réparation ou de la livraison de substitution, l'acheteur peut exercer l'action estimatoire ou rédhibitoire.

9.4 Seule les caractéristiques des marchandises livrées, expressément convenue avec l'acheteur, entre dans le champ contractuel.

En cas de renvoi à une norme allemande ou européenne dans la description des produits par JACKON, dans les prospectus publicitaires ou dans tous autres documents destinés à l'acheteur, les propriétés prévues par ladite norme, sont réputées convenues.

Les autres caractéristiques des produits résultant de prospectus et autres documents, ne comportent que des indications de principe et ne lient en aucune manière le Vendeur.

L'utilisation ou l'usinage, le façonnage la transformation des marchandises livrées à des fins différentes de celles convenues par le Vendeur, ou à des fins différentes de celle des notices d'utilisation, a lieu sous la responsabilité de l'acheteur.

9.5 Les variations de plus ou moins 10% des caractéristiques convenues sont tolérées.

9.6 Les recours de l'acheteur contre le Vendeur fondés sur le paragraphe 478 du BGB sont limités au périmètre légal des droits de garanties invoqués contre l'acheteur par des tiers et supposent que l'acheteur ait rempli son obligation de contestation conformément au paragraphe 377 du HGB.

9.7 Toutes autres réclamations de l'acheteur, en particulier au titre de dommages et intérêts, qui ne sont pas liés à un vice de la marchandise livrée, ne sont prises en charge par JACKON qu'en cas de fautes intentionnelles ou de manquements graves à leurs obligations contractuelles.

L'indemnisation de dommages purement patrimoniaux, comme notamment la perte d'exploitation, la réduction de la production ou la perte de bénéfice est exclue.

9.8. Cette exclusion de responsabilité ne vaut que dans les cas où JACKON serait responsable en application de la législation sur la responsabilité des produits ou en raison de défauts des produits livrés causant des dommages aux personnes ou aux biens dans le cas d'une utilisation à titre privée.

Cette exclusion de garantie ne s'applique pas pour les défauts de caractéristiques que le Vendeur a expressément garantie à condition que cet engagement ait pour objet de garantir l'acheteur contre les dommages autres que ceux sur les biens.

9.9. Lorsque des défauts sur les biens apparaissent lors de la revente des biens à un tiers, l'acheteur ne pourra faire valoir ses droits qu'à condition qu'il est veillé à ce que les droits de JACKON n'ait pas été limités par la convention avec le tiers.

9.10 L'acheteur supporte la charge de la preuve, en cas de d'utilisation contraire aux règles de l'art, que celle-ci n'est pas à l'origine des défauts et dommages.
 

Article 10 - RESPONSABILITE POUR D'AUTRES OBLIGATIONS

 

Les dommages et intérêts au titre de l'impossibilité d'exécuter la prestation, de retard, de violation des obligations contractuelles, de fautes lors de la conclusion du contrat et pour les fautes délictuelles sont exclus, respectivement limitées, conformément à la clause figurant ci-dessus sous le point 7.

 

Article 11 - LIEU D'EXECUTION, DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

 

11.1.

Le lieu d'exécution de toutes les obligations résultant de la présente relation contractuelle est situé à MECHAU.

 

11. 2

 LE LIEU DE JURIDICTION POUR TOUS LES LITIGES RÉSULTANT DE LA RELATION CONTRACTUELLE, SI LE CONTRACTANT EST COMMERÇANT OU UNE ADMINISTRATION DE DROIT PUBLIC OU UNE FONDATION DE DROIT PUBLIC EST SITUÉ À STEINHAGEN.
 

Cela sans préjudice du droit pour JACKON de saisir la juridiction du siège du défendeur.
 

11.3.

Le droit allemand est applicable.
 

La Convention de VIENNES relative à la vente internationale de marchandises en date du 11.04.1980 est exclue.

 

Article 12 - SECURITE DES DONNEES  

 

JACKON est en droit d'enregistrer, de transférer, de modifier et de supprimer les données personnelles relatives à l'acheteur.

L'acheteur en est, par la présente, informé conformément au paragraphe 26 BDSG.
 

Article 13 - DIVERS

 

Dans la mesure où les présentes conditions contractuelles viennent en contradiction aux accords pris individuellement pour une commande, les accords individuels priment.

Si certains règles des présentes dispositions sont nulles ou inefficaces, les parties s'engagent à les remplacer par des règles applicables qui se rapprochent économiquement au plus des règles inefficaces. 

En outre, la nullité de ces dispositions n'entraîne ni la nullité de l'article ni celle du contrat