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I. Conclusion du contrat – Champ contractuel

1. Les présentes conditions générales de vente et de livraison s'appliquent à toutes les ventes conclues par la société JACKON INSULATION GmbH auprès des acheteurs professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat. Toute dérogation aux présentes conditions générales ne vaudra que si elle est confirmée par écrit par nos soins.

2. Une fois portées à la connaissance de l’acheteur, les présentes conditions générales ont vocation à régir tous achats à venir effectués par l’acheteur sans qu’il soit nécessaire que JACKON INSULATION GmbH s’y réfère expressément. En cas de modification de nos conditions générales, celles-ci sont adressées par fax ou courriel à l’acheteur. Elles sont réputées être acceptées par l’acheteur à défaut de contestation notifiée par l’acheteur dans un délai d’un mois à compter de leur réception.

3. En tant que de besoin, l’acheteur porte à la connaissance de ses clients nos informations relatives à nos produits.

 

II. Offres et spécifications de livraison

1. Nos offres sont formulées sans engagement. Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'acheteur, matérialisée par un accusé de réception. Les commandes doivent être confirmées par écrit.

2. Les documents annexes aux offres (dessins, modèles, etc.) de toute nature, qu'ils soient ou non déposés ou brevetés, remis ou envoyés par JACKON INSULATION GmbH restent toujours la propriété entière de JACKON INSULATION GmbH et ne peuvent ni être communiqués, ni reproduits, ni exécutés sans son autorisation expresse. Ces documents n'ont qu'une valeur indicative comme les informations de taille et de poids et, sauf mention expresse, n'engagent pas la société JACKON INSULATION GmbH.

3. Nos livraisons sont effectuées conformément aux standards et à la réglementation en vigueur en République Fédérale d’Allemagne.

4.. Toutes indications nécessaires pour la réalisation de notre prestation doivent être formées, le cas échéant confirmées par écrit par nos soins.

 

III. Tarifs et conditions de paiement

1. Les tarifs de JACKON INSULATION GmbH s’entendent hors taxes, départ usine, hors emballage (EXW). Les modifications des prix des matières premières et des charges salariales, quatre mois après la conclusion du contrat, justifient la révision des prix. Idées pour construire, simplement efficace.

2. Nous sommes en droit d’exiger un paiement comptant à l’enlèvement des marchandises, ainsi qu’un paiement préalable ou la fourniture d’une garantie de paiement avant livraison. Constitue un paiement au sens des présentes CGV, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à échéance convenue. En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'acquéreur et le vendeur sera en droit de déclarer exigibles toutes créances en cours.

3. Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 14 jours nets à compter de la date de la facture comme indiqué sur la facture adressée à l'acheteur. Aucun escompte ne sera accordé, même en cas de paiement anticipé.

4. La compensation par l'acheteur avec des créances réciproques ou l'exercice d'un droit de rétention par l'acheteur ne sont admis que si les créances sont indiscutées ou judiciairement reconnues par une décision ayant autorité de chose jugée, ou lorsque l’acheteur est en retard de paiement depuis plus d’un mois.

 

IV. Livraison

1. Les délais de livraison sont mentionnés dans les confirmations de commandes par JACKON INSULATION GmbH ou dans un document écrit avec l'acheteur. Le respect des délais de livraison suppose la réception à bonne date de l'ensemble des documents à fournir par l'acheteur, ainsi que le respect par lui des conditions de paiement et autres obligations. Si ces conditions ne sont pas réalisées dans les délais, le délai de livraison se prolonge pour une durée équivalente au retard pris par l'acheteur.

2. Le délai de livraison est réputé respecté en cas d'expédition ou de retrait des marchandises avant l'expiration du délai de livraison. En cas de retard de livraison imputable à l'acheteur, le délai de livraison est réputé respecté par la notification de la disponibilité du produit avant l'expiration du délai de livraison. JACKON INSULATION GmbH mettra tout en oeuvre pour respecter les délais de livraison. JACKON INSULATION GmbH n'encourt aucune responsabilité pour des retards consécutifs à des difficultés de circulation.

3. En cas d'expédition par JACKON INSULATION GmbH, le déchargement des marchandises a lieu par l'acheteur et sous sa responsabilité. Si le transporteur participle au déchargement des marchandises, il le fait sous la responsabilité de l'acheteur.

4. Si JACKON INSULATION GmbH est empêché de remplir ses obligations par la survenance de circonstances imprévisibles et exceptionnelles, si la livraison ne deviant pas impossible, les délais se prolongent pour une durée équivalente à la durée de la difficulté rencontrée. Si les susdites circonstances rendent la livraison impossible, JACKON INSULATION GmbH est libéré de l'obligation de livrer. JACKON INSULATION GmbH devra en informer immédiatement l'acheteur.

5. Si le délai de livraison se prolonge de plus d’un (1) mois, l'acheteur est en droit de résilier le contrat. L'acheteur ne pourra pas se prévaloir de dommages et intérêts. Idées pour construire, simplement efficace.

6. Si l'expédition ou la livraison est retardée à la demande de l'acheteur, JACKON INSULATION GmbH pourra, un mois à compter de la notification de la disponibilité de la livraison, mettre en compte des frais de stockage à hauteur de 0,5 % du montant net de la facturation pour chaque mois commencé. Les frais de stockage sont limités à un total de 5 % du montant net de la facturation, à moins que JACKON ne démontre des frais plus élevés.

7. Les livraisons partielles sont admises dans des limites raisonnables.

 

V. Expédition et transfert des risques

1. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du vendeur sera réalisé dès l’expédition (en cas de livraison) ou la réception (en cas de retrait auprès de JACKON INSULATION GmbH) desdits produits par l'acquéreur. En cas de retard de livraison du fait de la responsabilité de l'acquéreur, les risques lui sont transférés dès le jour de la disponibilité des marchandises.

2. Nous proposons, si l’acquéreur le demande, de faire assurer à ses frais, auprès d’une compagnie d’assurances de transports, la marchandise dès son expédition. Toute conclusion d’une telle assurance requiert l’accord écrit des parties ainsi qu’un prépaiement par l’acquéreur.

 

VI. Clause de réserve de propriété

1. Le transfert de propriété des produits du vendeur, au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En cas de facturation en cours, la réserve de propriété vaut comme sûreté de la créance de JACKON INSULATION GmbH.

2. Lorsque l'acheteur paye par chèque, la réserve de propriété ne s'éteint que le montant visé par le chèque a été définitivement porté au crédit du compte de JACKON INSULATION GmbH.

3. L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son activité, à revendre les marchandises qui font l'objet de la réserve de propriété. Si les marchandises réservées sont vendues par l'acheteur en tant que telles, l'acheteur devra céder à JACKON INSULATION GmbH la créance résultant de la revente à hauteur de la valeur des marchandises réservées cédées ainsi que des droits subsidiaires. JACKON INSULATION GmbH acceptera la cession. Sur demande du vendeur, l'acheteur devra nommer les débiteurs cédés, indiquer le montant des créances concernées et leur notifier la cession.

4. L’acheteur est en droit d’encaisser les créances résultant de la vente de marchandises grevées de réserve de propriété. Il est néanmoins tenu de comptabiliser ces encaissements de façon distincte et de reverser le produit des ventes réalisées à concurrence du montant restant dû à JACKON INSULATION GmbH. JACKON INSULATION GmbH sera en droit de révoquer à tout moment le mandate d'encaissement, en particulier en cas de retard de paiement de l’acheteur. Idées pour construire, simplement efficace.

5. L'usinage, le façonnage, la transformation de la marchandise sous réserve de propriété ont lieu au profit de JACKON INSULATION GmbH en qualité de producteur au sens du § 950 du BGB (Code civil allemand). Si les marchandises réservées sont intégrées ou mélangées avec des marchandises qui ne sont pas la propriété du vendeur, le vendeur devra être considéré comme copropriétaire. Il sera copropriétaire à la hauteur de la valeur des marchandises réservées par rapport au bien nouveau au jour de l'intégration.

6. L'acheteur s'interdit, en outre, de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. L'acheteur devra immédiatement notifier au vendeur toute procédure d'exécution sur les marchandises réservées ou sur les créances cédées tout en lui remettant les documents nécessaires à la préservation de ses droits.

7. En cas de retard de paiement du contractant ou d'autres violations de ses obligations contractuelles, JACKON INSULATION GmbH est en droit, après un délai raisonnable, d'interdire la vente de la marchandise sous réserve de propriété et d'en reprendre possession. La prise de possession de la marchandise sous réserve de propriété ne vaut pas résiliation du contrat. JACKON INSULATION GmbH est en outre en droit, si l'acheteur ne répond pas à ses obligations financières à l'échéance, de réaliser à tout moment et sans procédure judiciaire, les marchandises sous réserves de propriété, en tenant compte autant que possible des intérêts de l'acheteur. La réalisation ne peut alors intervenir que moyennant un préavis de 14 jours.

8. En cas de sûreté constituée au profit de JACKON INSULATION GmbH excédant de plus de 20 % le total des créances, JACKON INSULATION GmbH est tenu, à la demande de l'acheteur, de restituer les biens objets de la sûreté ou de donner mainlevée.

 

VII. Responsabilité - Garantie

1. Toute réclamation fondée sur le caractère défectueux de la chose livrée se prescript conformément à la législation en vigueur.

2. Afin de faire valoir ses droits, l'acquéreur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la marchandise. Les vices qui, même après un examen attentif n'ont pu être décelés endéans ce délai, doivent être portés à la connaissance du vendeur immédiatement après leur découverte. L'acheteur doit permettre à JACKON INSULATION GmbH l'examen des vices par ses propres moyens ou à l'aide d'un tiers. Si les marchandises, objet de la livraison, ont été intégrées ou transformées, il appartient à l'acheteur de démontrer que les vices dont il se prévaut n'ont pas été provoqués par cette intégration / transformation.

3. Le vendeur pourra, dans un délai de 14 jours après notification du vice, selon son choix remplacer ou réparer les produits ou pièces jugés défectueux. En cas d'échec de la réparation ou de la livraison de substitution, l'acheteur peut exercer l'action estimatoire ou rédhibitoire. Cela vaut également lorsqu’un délai raisonnable afin de pallier le vice constaté nous a été notifié et que nous n’avons pas agi dans ce délai.

4. Seules les caractéristiques des marchandises livrées, expressément convenues avec l'acheteur, entrent dans le champ contractuel. En cas de renvoi à une norme allemande ou européenne dans la description des produits par JACKON INSULATION GmbH, dans les prospectus publicitaires ou dans tous autres documents destinés à l'acheteur, les Idées pour construire, simplement efficace. propriétés prévues par ladite norme, sont réputées convenues. L'utilisation ou l'usinage, le façonnage, la transformation des marchandises livrées à des fins différentes de celles convenues par le vendeur, ou à des fins différentes de celles des notices d'utilisation, ont lieu sous la responsabilité de l'acheteur.

5. Les recours de l'acheteur contre le vendeur fondés sur le § 478 du BGB sont limités au périmètre légal des droits de garanties invoqués contre l'acheteur par des tiers et supposent que l'acheteur ait rempli son obligation de contestation conformément au § 377 du HGB.

6. Tous autres dommages autres que ceux affectant la marchandise livrée elle-même (dommages consécutifs) ne sont indemnisés par JACKON INSULATION GmbH qu'en cas de faute intentionnelle ou de manquement grave à ses obligations contractuelles. Sont notamment visés à ce titre les dommages patrimoniaux la perte d'exploitation, la réduction de la production ou la perte de bénéfice.

7. Cette exclusion de responsabilité ne vaut pas dans les cas où JACKON INSULATION GmbH serait responsable en application de la législation sur la responsabilité des produits défectueux ou en raison de défauts des produits livrés causant des dommages aux personnes ou aux biens dans le cas d'une utilisation à titre privé. Cette exclusion de garantie ne s'applique pas pour les défauts de caractéristiques que le vendeur a expressément garantis à condition que cet engagement ait pour objet de garantir l'acheteur contre les dommages autres que ceux subis par la marchandise livrée.

8. Lorsque des défauts sur les biens apparaissent lors de la revente des biens à un tiers, l'acheteur ne pourra faire valoir ses droits qu'à condition qu'il est veillé à ce que les droits de JACKON INSULATION GmbH n'aient pas été limités par la convention avec le tiers.

9. L'acheteur supporte la charge de la preuve, en cas d'utilisation contraire aux règles de l'art, que celle-ci n'est pas à l'origine des défauts et dommages.

 

VIII. RESPONSABILITE POUR D'AUTRES OBLIGATIONS

Les dommages et intérêts au titre de l'impossibilité d'exécuter la prestation, de retard, de violation des obligations contractuelles, de fautes lors de la conclusion du contra  et pour les fautes délictuelles sont exclus, respectivement limitées, conformément à la clause figurant cidessus sous le point VII.

 

IX. AJOUT DE MATIERE PREMIERE FOURNIE PAR L’ACHETEUR

1. Lorsque des matières premières sont fournies par l’acheteur, celle-ci doivent être livrées à ses propres frais et risques, ponctuellement, avec une quantité supplémentaire raisonnable d’au moins 5 %, ainsi que présenter une qualité irréprochable.

2. En cas de non respect des conditions précitées, le délai de livraison s’en trouve augmenté en conséquence. L’acheteur supporte alors les frais supplémentaires resultant de l’augmentation du délai d’exécution de la commande.

3. En cas de défaut ou vice affectant la marchandise livrée, l’acheteur est tenu de démontrer que celui-ci ne résulte pas des matières premières livrées par ses soins. Idées pour construire, simplement efficace.

 

X. CESSION

Nous sommes en droit de céder les créances que nous détenons à l’encontre de l’acheteur à tout tiers, et veillons dans un tel cas de figure à ce qu’il n’en résulte aucun préjudice ou inconvénient économique pour l’acheteur.

 

XI. LIEU D'EXECUTION, DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

1. Le lieu d'exécution de toutes les obligations résultant de la présente relation contractuelle est situé à Arendsee.

2. LE LIEU DE JURIDICTION POUR TOUS LES LITIGES RÉSULTANT DE LA RELATION CONTRACTUELLE, SI LE CONTRACTANT EST COMMERÇANT OU UNE ADMINISTRATION DE DROIT PUBLIC OU UNE FONDATION DE DROIT PUBLIC EST SITUÉ ARENDSEE. Cela sans préjudice du droit pour JACKON INSULATION GmbH de saisir la juridiction du siège du défendeur.

3. Le droit allemand est applicable. La Convention de VIENNE relative à la vente internationale de marchandises en date du 11.04.1980 est exclue.

 

XII. PROTECTION DES DONNEES

JACKON INSULATION GmbH est en droit d'enregistrer, de transférer, de modifier et de supprimer les données personnelles relatives à l'acheteur. L'acheteur en est, par la présente, informé conformément au paragraphe 26 BDSG.

 

XIII. DIVERS

Dans la mesure où les présentes conditions contractuelles viennent en contradiction aux accords pris individuellement pour une commande, les accords individuels priment. Si certaines dispositions des présentes conditions sont nulles ou inefficaces, les parties s'engagent à les remplacer par des dispositions applicables qui se rapprochent économiquement au plus des dispositions inefficaces.

cgv JACKON Insulation

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